Certaines collectivités mettent à disposition de leurs agents, des véhicules professionnels destinés notamment à la gestion des astreintes ou pour faire des déplacements professionnels. Ces véhicules mis à disposition ne peuvent être utilisés que pour la seule utilité du service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances, etc…).
Le non-respect de cette règle constitue une utilisation abusive des moyens de l’administration susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires (Tribunal Administratif de Clermont Ferrand , 15 octobre 2020 , N° 1900041, 1900042).
C’est ainsi qu’il est hautement recommandé que, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation expresse de remiser à domicile, les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile. Cette interdiction doit s'appliquer avec rigueur à la veille d'un week-end et d'un jours de fête. L’utilisation régulière d’un véhicule de l’administration conduit à la délivrance d’une autorisation de remisage à domicile.
L’autorisation de remisage d’un véhicule est obligatoire
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur collectivité à remiser le véhicule à leur domicile. Cette autorisation, délivrée le plus souvent pour une durée d'un an, renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature d’un représentant dûment mandaté à cet effet par l’autorité administrative.
En contresignant l'autorisation ainsi émise, l'agent s'engage à remiser le véhicule dans les conditions du règlement de remisage des véhicules de l’Administration. C’est ce règlement qui impose des obligations au bénéficiaire de l’autorisation de remisage.
En général, ce règlement impose l’obligation de stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule, susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs. Il est à noter que les infractions aux règles de stationnement ou de circulation sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
L’autorisation de remisage transfert la garde du véhicule à l’agent
L’autorisation de remisage à domicile transfert la garde du véhicule à l'agent et celui-ci devient personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations liées à une négligence de sa part. Il ne peut dégager cette présomption de responsabilité qu’en prouvant l’absence de faute de sa part et c’est le cas lorsque le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve pour établir que ces faits sont bien étrangers et qu’il n’est pas responsable. Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également strictement interdit, comme décrit précédemment.
Des personnes non autorisées ne peuvent pas prendre place dans le véhicule comme pour déposer ses enfants à l'école par exemple. En cas d’accident corporel responsable, le risque d’action en remboursement de la part de la collectivité des dommages auprès de l’agent existe et peut se cumuler avec une sanction disciplinaire. On ne peut non plus exclure des poursuites judiciaires lorsque les faits sont qualifiés de détournement de fonds publics et démontrent un manquement à la probité.
La question d’une assurance complémentaire à la charge de l’agent paraît pour le moins excessive puisque l’agent qui se conforme à toutes les obligations du règlement de l’administration ne commet pas de faute et ne peut être tenu responsable d’un dommage occasionné par un tiers. Il en serait différemment en cas d’usage privé du véhicule. À noter qu’en cas de stationnement du véhicule remisé dans le garage ou à l’intérieur de la propriété de l’agent, il est nécessaire par prudence d’interroger la compagnie d’assurances pour être certain qu’en cas de sinistre comme un incendie, le véhicule de l’administration est bien couvert.
Les conseils de la Fédération UNSA Territoriaux
1. Il faut relire le règlement d’utilisation des véhicules de service et notamment le remisage en demandant à ce que les clauses excessives ou abusives soient retirées. Sont des clauses excessives celles qui ne peuvent être justifiées par l’administration par l’application d’une règle de droit.
2. Il faut réclamer l’élaboration de ce règlement s’il n’existe pas. Le projet doit faire faire l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales et être présenté au CST puis faire l’objet d’une délibération de l’instance délibérative. L’absence de règles est créatrice d’une incertitude pour les agents et celle-ci est anxiogène.
3. Ce dispositif doit être décliné dans les fiches de poste des agents concernés.
4. Il faut demander un point juridique écrit, avec des illustrations pratiques. La responsabilité personnelle des agents et celle de l'administration doit être non ambiguë car certaines expressions ou mots peuvent être mal compris.
En cas de doute, rapprochez-vous de vos représentants locaux de l'UNSA Territoriaux !
Conditions de remisage d’un véhicule de service : une responsabilité pour les agents