Deux décrets publiés le 24 octobre 2026 précisent le futur régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) en matière de prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale. Contrat collectif obligatoire, participation minimale de l’employeur, garanties de base : le cadre est désormais posé. Reste maintenant à obtenir, dans les collectivités, des niveaux de protection à la hauteur des besoins.
Une meilleure protection en cas d’arrêt long
Lorsqu’un agent passe à demi-traitement, la baisse de rémunération peut être importante. Le nouveau dispositif doit permettre de mieux couvrir cette période. Le contrat collectif permettra de garantir, en cas d’incapacité temporaire de travail, 90 % de la rémunération nette de référence, en tenant compte des prestations déjà versées par l’employeur ou la sécurité sociale. Des garanties minimales sont également prévues en cas d’invalidité.
Le dispositif concernera notamment les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public, les apprentis ainsi que les assistants maternels et familiaux. Des cas de dispense de l’adhésion obligatoire sont prévus dans certaines situations.
L’enjeu, pour les agents, est d’éviter qu’un problème de santé ne se traduise par une baisse brutale de leurs ressources.
Au moins 50 % de la cotisation financée par l’employeur
Les collectivités et établissements publics devront souscrire un contrat collectif de prévoyance et participer à son financement. L’employeur devra prendre en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales. Cette participation pourra être supérieure. C’est là que le dialogue social local prendra toute son importance. Le coût restant à la charge des agents, le niveau des garanties et la qualité du contrat devront être examinés attentivement.
Pour l’UNSA Territoriaux, le minimum réglementaire ne saurait tenir lieu de référence unique. Les agents aux rémunérations les plus faibles ne doivent pas être pénalisés par une cotisation trop lourde et les garanties doivent couvrir les risques auxquels ils sont exposés.
Le nouveau régime sera mis en œuvre progressivement. En l’absence de convention de participation en cours, il devra s’appliquer au 1er janvier 2029. Lorsqu’une convention de participation est en cours au 24 octobre 2026, le nouveau régime s’appliquera lorsqu'elle sera arrivée à son terme (au plus tard au 1er janvier 2029 s'il est postérieur à cette date).
Un socle utile, mais qui doit être amélioré localement
Ces décrets constituent une avancée importante : la prévoyance devient un véritable sujet collectif et ne repose plus uniquement sur les choix individuels des agents ou sur des pratiques très variables selon les collectivités. Mais ils fixent avant tout un socle minimal.
Pour l’UNSA Territoriaux, les prochaines négociations devront permettre d’obtenir :
- une participation employeur supérieure à 50 % lorsque cela est possible ;
- des garanties renforcées au-delà du minimum réglementaire ;
- un coût maîtrisé pour les agents, notamment les moins rémunérés ;
- des contrats lisibles et réellement protecteurs ;
- un suivi régulier du contrat avec les représentants du personnel, dans le cadre du comité de pilotage et de suivi paritaire, obligatoire.
Ces deux décrets permettent la mise en œuvre des mesures de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire du 11 juillet 2023, signé par l'UNSA Territoriaux. L’enjeu est de faire de la négociation locale un véritable levier d’amélioration de la protection sociale complémentaire, en concluant des accords adaptés aux besoins des agents.