Le 11 décembre 2024, le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté un projet de décret visant à ajuster les conditions d’accès au temps partiel pour les agents de la Fonction Publique. L'UNSA Fonction Publique avait déposé deux amendements qui ont permis d'améliorer le droit des agents.
Ce projet visait à mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter des sanctions financières.
Cette directive permet aux travailleurs de demander des formules souples de travail, telles que le travail à distance ou des horaires flexibles, pour adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Cependant, l'obtention de ces formules n'est pas garantie et dépend de l'évaluation des besoins des employeurs et des travailleurs. Les refus doivent être justifiés.
Or, en ce qui concerne le temps partiel, pour les agents à temps complet, si le droit national ne prévoyait pas de condition d'ancienneté pour les fonctionnaires, une ancienneté d'un an était requise pour les agents contractuels. Les agents à temps non complet ou incomplet quant à eux ne bénéficiaient pas de ce droit.
L’UNSA Fonction Publique a porté deux amendements visant à ce que les agents territoriaux n’aient pas moins de droits que les agents hospitaliers ou de l’État. Ils ont été retenus !
Une particularité avait été inscrite au projet de décret soumis au CCFP concernant les agents (fonctionnaires et contractuels) du versant territorial de la fonction publique : une ancienneté de six mois était requise lorsqu’ils étaient affectés sur un emploi à temps non complet et qu’ils souhaitaient solliciter un temps partiel sur autorisation, disposition justifiée par les "spécificités" de ce versant... L'UNSA Fonction Publique a été la seule organisation à déposer des amendements de suppression de cette disposition. Ils ont été votés à l'unanimité, et retenus par la DGAFP.
Que prévoit le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ?
- La suppression de la condition d’ancienneté d’une année pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, affectés sur des emplois à temps complet, afin de bénéficier du temps partiel de droit ou sur autorisation,
- L’élargissement aux agents contractuels de l’État exerçant un emploi à temps incomplet ainsi que les agents contractuels territoriaux et hospitaliers exerçant un emploi à temps non-complet de la possibilité de bénéficier d’un temps partiel,
- Pour les agents territoriaux contractuels, par application des dispositions du titre II du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, cet élargissement intègre :
- les règles de détermination des droits à congés au bénéfice d’un agent contractuel à temps partiel ainsi que de la fraction des émoluments en cas d’un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d’un congé de maladie ou de grave maladie,
- le bénéfice de la suspension d’un temps partiel sur autorisation ou de droit pendant la durée d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption et pendant la durée d’une formation incompatible avec une telle réduction du temps de travail, pour les agents contractuels à temps partiel et affectés sur des emplois à temps non complet.
En savoir plus : décret 2024-1263 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2025, l’accès au temps partiel est simplifié