Élargissement des compétences, nouvelles possibilités de verbalisation, évolution des missions judiciaires, calendrier repoussé à l’automne : le projet de loi relatif aux polices municipales poursuit son parcours parlementaire. Pour les policiers municipaux, cette réforme pourrait marquer une évolution importante du métier et de leur place dans le continuum de sécurité.
L’UNSA Territoriaux appelle toutefois à ce que ces nouvelles responsabilités s’accompagnent des moyens, de la formation, de la protection juridique et de la reconnaissance attendus par les agents… ainsi que d’un véritable dialogue sur le volet social de la profession.
De nouvelles compétences judiciaires en perspective
Le projet de loi marque une évolution importante des missions confiées aux policiers municipaux. L’objectif affiché par le Gouvernement est de permettre une réponse plus rapide aux incivilités et à certaines formes de délinquance du quotidien qui affectent directement la tranquillité publique.
Le texte prévoit notamment la création de services de police municipale à compétences judiciaires élargies. Les communes qui le souhaiteront pourront permettre à leurs agents de constater certaines infractions et de recourir davantage aux amendes forfaitaires délictuelles.
Parmi les infractions concernées figurent notamment plusieurs comportements qui mobilisent régulièrement les policiers municipaux sur le terrain : occupation illicite des halls d’immeuble, vente à la sauvette, consommation de stupéfiants, dépôts sauvages de déchets ou encore vente d’alcool à des mineurs. Pour les défenseurs de la réforme, ces nouvelles possibilités permettraient d’apporter une réponse plus rapide aux faits constatés et de réduire certaines sollicitations adressées à la Police nationale et à la Gendarmerie.
Une montée en puissance encadrée
Contrairement à certaines inquiétudes exprimées dans le débat public, le projet de loi ne transforme pas les policiers municipaux en officiers de police judiciaire. Plusieurs limites importantes demeurent. Les contrôles d’identité autonomes, l’accès direct au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), les fouilles de véhicules ou encore les dépistages alcoolémie et stupéfiants sans intervention d’un OPJ ne figurent pas parmi les compétences qui devraient être accordées aux policiers municipaux.
Le Gouvernement a d’ailleurs réaffirmé à plusieurs reprises que les nouvelles prérogatives s’exerceraient sous l’autorité fonctionnelle du procureur de la République tout en maintenant l’autorité hiérarchique du maire sur sa police municipale. Cette évolution s’inscrit donc davantage dans une logique d’adaptation des missions que dans un transfert des compétences régaliennes de l’État.
Plus de responsabilités suppose plus de moyens
Pour l’UNSA Territoriaux et l'UNSA Police Municipale, l’élargissement des missions ne peut être envisagé sans une réflexion approfondie sur les moyens mis à disposition des agents. Chaque nouvelle compétence implique des besoins supplémentaires en matière de formation initiale et continue, de procédures, d’équipements, d’accompagnement juridique et de protection fonctionnelle.
Les policiers municipaux sont déjà confrontés à des situations de plus en plus complexes, parfois au contact direct de phénomènes de délinquance, de violences urbaines ou de trafics. Dans ce contexte, l’attribution de nouvelles responsabilités doit s’accompagner de garanties solides permettant aux agents d’exercer leurs missions dans des conditions de sécurité et de sérénité satisfaisantes. L’efficacité opérationnelle ne peut reposer uniquement sur l’extension des prérogatives. Elle suppose également un investissement durable dans les moyens humains et matériels.
Le grand absent du texte : le volet social
Si le projet de loi traite largement des missions et des compétences, il demeure particulièrement discret sur la question des conditions de carrière des policiers municipaux. Pourtant, plusieurs parlementaires ont eux-mêmes souligné l’absence d’un véritable volet social dans la réforme.
Depuis plusieurs années, les organisations syndicales, notamment l'UNSA Police Municipale, alertent sur les enjeux liés à l’attractivité du métier, aux rémunérations, aux régimes indemnitaires, aux déroulements de carrière ou encore à la reconnaissance des contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les policiers municipaux.
Pour l’UNSA, il ne serait pas acceptable que les agents voient leurs responsabilités augmenter sans que soit engagée en parallèle une réflexion ambitieuse sur leur reconnaissance professionnelle. Les nouvelles missions doivent s’accompagner d’avancées concrètes pour les femmes et les hommes qui les exerceront quotidiennement sur le terrain.
Un calendrier finalement repoussé
Présenté comme prioritaire par le Gouvernement, le projet de loi devait initialement être adopté avant l’été 2026. Après son adoption au Sénat et l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, son inscription à l’ordre du jour de l’hémicycle a toutefois été repoussée à plusieurs reprises. Selon les informations actuellement disponibles, l’examen parlementaire pourrait désormais intervenir à l’automne 2026 en raison d’un calendrier législatif particulièrement chargé.
Ce report suscite l’incompréhension de plusieurs associations d’élus qui estiment que les collectivités attendent cette réforme depuis de nombreux mois. Pour les policiers municipaux comme pour les employeurs territoriaux, l’incertitude demeure donc sur le contenu définitif du texte et sur son calendrier d’entrée en vigueur.
L’UNSA Territoriaux restera vigilante
L’UNSA Territoriaux et l'UNSA Police Municipale considèrent que l’évolution des missions des policiers municipaux mérite un débat sérieux et équilibré. Les réalités du terrain ont évolué et les attentes des citoyens en matière de sécurité de proximité sont fortes. Pour autant, l’élargissement des compétences ne peut constituer une réponse suffisante à lui seul.
Les policiers municipaux doivent bénéficier des moyens adaptés, d’une formation renforcée, d’une protection juridique efficace et d’une reconnaissance à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. L’UNSA continuera à porter ces exigences dans les débats à venir afin que la modernisation des polices municipales ne se fasse pas au détriment des agents, mais avec eux et pour eux.