Un rapport a été rendu en mai dernier sur le coût et l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités. Ses propositions, si elles sont suivies, auront un impact sur les missions des agents publics et sur les règles de gestion des ressources humaines. Des craintes qui sont justifiées puisqu’une nouvelle mission doit d’approfondir ce travail et rendre "rapidement" opérationnelles les propositions du rapport.
Rémunération : une autonomie accrue, mais pas sans risques
Le rapport propose une décorrélation de la valeur du point d’indice, laissant aux employeurs territoriaux la possibilité de négocier des augmentations spécifiques, tout en maintenant un socle commun national. Cette mesure menace l’égalité salariale entre les collectivités, particulièrement entre les territoires les plus riches et ceux en difficulté financière et remet en cause l’unicité de la Fonction Publique.
Il demande la suppression du supplément familial de traitement (SFT) pour le premier enfant, au prétexte du coût de gestion de son faible montant, serait une régression sociale symbolique. Rappelons que le gouvernement ne s’est pas posé cette question en octroyant 6 centimes par mois aux plus basses rémunérations le 1er novembre dernier.
Il propose l’intégration de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans le RIFSEEP. Elle consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Ce serait une véritable atteintes aux droits des agents territoriaux : d’une part toutes les collectivités ne versent pas de régime indemnitaire à tous leurs fonctionnaires et d’autre part, étant soumise à cotisation retraite, elle donne droit à un supplément de pension.
Discipline et licenciement : durcissement des règles
Le rapport recommande une prolongation des suspensions conservatoires jusqu’à 6 mois (contre 4 actuellement). Cette mesure pourrait précariser davantage les agents suspendus sans jugement définitif.
La modification des sanctions disciplinaires est également préoccupante : des exclusions temporaires jusqu’à 15 jours seraient désormais possibles sans passage devant le conseil de discipline, limitant les garanties et les droits des agents. De plus, seules les sanctions du groupe 3 nécessiteraient l’avis de ce conseil, allégeant les procédures pour l’employeur mais au détriment des droits à la défense.
Transferts de compétences : de nouveaux transferts de personnels
Le rapport envisage plusieurs transferts de compétences et donc de financements et de personnels :
- Les gestionnaires des établissements scolaires passeraient sous la tutelle des départements (collèges) et des régions (lycées).
- Les compétences liées au grand âge et au handicap seraient exclusivement attribuées aux départements.
- Concernant les infrastructures, les voiries départementales en agglomération seraient transférées aux communes ou intercommunalités, tandis que les voiries nationales non concédées passeraient sous la gestion des régions.
Vers un bouleversement de l’équilibre territorial ?
Ce projet de réforme, en apparence techniques, cache des impacts significatifs sur les droits des agents et les capacités financières des collectivités. Pour maintenir les protections individuelles et collectives qui garantissent l'équité et l'attractivité dans la Fonction publique, l’UNSA appelle à une vigilance renforcée et reste mobilisée pour défendre les agents face à ces mesures qui risquent d’accentuer les inégalités territoriales et professionnelles.
Rapport Ravignon : vers des bouleversements majeurs pour la territoriale ?