Les récentes réformes introduites par les décrets 2024-1281 et 2024-1282 apportent des modifications significatives pour les agents publics territoriaux notamment et pour les hospitaliers. Ces changements, visant à harmoniser les droits à retraite et les dispositifs de rachat de trimestres, auront des conséquences importantes, tant pour les collectivités territoriales que pour leurs agents.
Nouveaux droits pour les agents en congé de solidarité familiale
Désormais, ces périodes pourront être prises en compte à condition que l'agent effectue une demande dans un délai de six mois après la fin du congé. Cependant, cette mesure s'accompagne d'une contrainte financière notable : les agents doivent s'acquitter non seulement de leurs cotisations, mais également de celles de l'employeur. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette disposition diffère légèrement : les collectivités et établissements hospitaliers continueront de prendre en charge leurs propres cotisations. Si cette mesure garantit une plus grande équité entre les différents versants de la fonction publique, le coût élevé pour les agents en fera une option difficilement accessible pour beaucoup.
Rachat de trimestres d'études : conditions assouplies mais limites maintenues
L’assouplissement réside dans la possibilité de réaliser plusieurs demandes successives à condition que chaque demande précédente soit soldée. Cette disposition s’applique également aux fonctionnaires des versants territorial et hospitalier, offrant une flexibilité bienvenue mais maintenant des limites qui pourraient freiner certains agents dans leurs projets de rachat.
Reconnaissance des services actifs pour les contractuels
Un autre point important du décret 2024-1281 est la reconnaissance des services accomplis dans des emplois de catégorie active ou super active par des agents contractuels. Ces périodes, jusque-là ignorées, seront comptabilisées si elles ont été effectuées dans les dix ans précédant la titularisation, à partir du 1er janvier 2024. Cette disposition constitue une avancée majeure pour les agents concernés, notamment dans les collectivités territoriales où les contrats à durée déterminée restent fréquents.
Prolongation du rachat avec abattement jusqu'à 40 ans
Ce second décret prolonge l’âge limite pour racheter jusqu’à quatre trimestres d’années d’études avec un abattement forfaitaire. Alors que la limite était fixée à dix ans après la fin des études, les agents pourront dorénavant effectuer ce rachat jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 40 ans.
Les montants n’ont pas été réévalués depuis 2015, et restent fixés à :
- 440 € par trimestre pour une durée de service,
- 980 € par trimestre pour une durée d’assurance,
- 1 380 € par trimestre pour une durée cumulée d’assurance et de service.
Ces plafonds pourraient en limiter l’attrait, notamment pour les agents territoriaux confrontés à des contraintes budgétaires. L'article 2 du décret précise également les modalités de calcul des cotisations, renforçant la transparence mais sans modification des aides existantes.
Une réforme entre équité et complexité
Les décrets 2024-1281 et 2024-1282 marquent une évolution significative des droits des agents publics territoriaux et hospitaliers. Si ces réformes visent une plus grande équité entre les différents versants de la fonction publique, elles imposent également des contraintes financières non négligeables aux agents. Pour les collectivités territoriales, il s’agira de communiquer efficacement sur ces dispositifs tout en accompagnant les agents dans leurs démarches, afin d’en optimiser l’utilisation. L'UNSA Territoriaux revendique une véritable révision des montants d’aide, gelés depuis 2015, ainsi qu’une simplification drastique des procédures pour garantir que ces droits soient réellement accessibles à tous les agents !